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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Eau et activités économiques - Les redevances perçues par l’Agence liées à l’agriculture

Les redevances perçues par l’Agence liées à l’agriculture

Irrigants, éleveurs et distributeurs de produits phytosanitaires, du fait de leurs prélèvements en eau ou des pollutions qu’ils génèrent, sont redevables de l’Agence. Les redevances perçues lui permettent d’apporter des aides financières aux agriculteurs, notamment pour lutter contre les pollutions agricoles et assimilées, promouvoir les bonnes pratiques, améliorer les équipements, mettre en place une gestion collective de l’eau à usage agricole, restaurer les rivières et les zones humides.

Redevance pour irrigation

Le code de l’environnement stipule que tout prélèvement réalisé par pompage doit faire l’objet de mesure directe par un compteur volumétrique (compteur mécanique, débitmètre), sauf impossibilité avérée et validée par l’Agence.

Le montant de la redevance est le produit de l’assiette multipliée par le taux.

Lorsque le contribuable ne procède pas à la mesure directe de ses prélèvements, le volume est déterminé par mesure indirecte ou sur la base d’un forfait :

  • 4 000 m3/ha/an pour les cultures irriguées par aspersion.
  • 3 000 m3/ha/an pour les autres procédés que l’aspersion, en dehors de l’irrigation gravitaire.
  • 10 000 m3/ha/an pour l’irrigation gravitaire.

Le taux, fixé par le conseil d’administration de l’Agence par catégorie et par unité géographique cohérente, est appliqué au m3 d’eau prélevé.

Ce taux, dans la limite des plafonds fixés par la loi, est modulé géographiquement en fonction de la qualité et de la rareté de l’eau (taux plus élevé en zone de répartition des eaux -ZRE), en fonction des modalités de gestion des prélèvements (taux hors ZRE appliqué en cas de gestion collective par un Organisme Unique), ainsi que pour assurer le financement de programmes spécifiques (SAGE nappes profondes, soutien d’étiage de la Garonne).

Si les prélèvements sont effectués dans des retenues (collinaires, bâchées), ou via un organisme unique, quelle que soit la zone de redevance dans laquelle se situent ces pompages, ils seront considérés comme situés en zone non déficitaire (hors zone de répartition des eaux).

Pour accéder au tableau des taux

Rapports irrigation

Questions les plus fréquentes sur la redevance prélèvement

Redevance des élevages

La redevance élevage est gérée (traitement, recouvrement) par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (http://www.eau-loire-bretagne.fr/)  pour le compte de toutes les agences.

Sont redevables tous les éleveurs de bovins, porcins, volailles et palmipèdes ayant un effectif supérieur à 90 "Unité Gros Bétail" (UGB, 150 UGB en zone de montagne) et un chargement supérieur à 1,4 UGB par ha de SAU (surface agricole utilisée). Les UGB sont établies selon une grille standard d’équivalence entre les animaux (présents ou produits selon les espèces) et les UGB.

La SAU prise en compte est celle figurant dans le dossier de déclaration PAC réalisé au 15 mai de chaque année. A défaut, la surface SAU PAC prise en compte est égale à 1.

Le montant de la redevance est le produit de l’assiette (UGB soumis à la redevance = Nb Total UGB de l’exploitation – 40 UGB exonérés) par le taux (forfait de 3 €/UGB soumis à la redevance).

Rapports élevage


Questions les plus fréquentes sur la redevance élevage

Redevance pour pollutions diffuses

La redevance pollutions diffuses est gérée (traitement, recouvrement) par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (http://www.eau-artois-picardie.fr/)  pour le compte de toutes les agences.

Cette redevance vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux par un suivi de la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires. Est redevable toute personne distribuant des produits phytosanitaires encore appelés "produits phytopharmaceutiques" (herbicides, fongicides, insecticides, régulateur de croissance, …) à l’utilisateur final (agriculteurs, jardiniers, collectivités….) et détentrice à ce titre d’un agrément.

Pour satisfaire aux deux obligations introduites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (déclaration et traçabilité des ventes), les distributeurs doivent établir leur bilan des ventes à partir du site "redevance phytosanitaire et traçabilité des ventes" : http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr puis valider leur télé déclaration avant le 31 mars qui suit l’année d’activité concernée.

Le montant de la redevance est égal au produit de l’assiette (quantité de substances actives classées vendue dans l’année à l’utilisateur final) par le taux.

Catégorie (classement en application du règlement CE n° 1272/2008)

Taux (€/kg)

Substances à toxicité aigüe de catégorie 1, 2 ou 3, à toxicité spécifique de catégorie 1, cancérogènes, mutagènes ou à toxicité pour la reproduction

5.1

Substances dangereuses pour l’environnement

2

Substances dangereuses pour l’environnement relevant de la famille chimique minérale

0.9

Rapports pollutions diffuses

Questions les plus fréquentes sur la redevance pour pollutions diffuses