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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Eau et activités économiques - Les redevances pour pollution industrielle

Les redevances pour pollution industrielle

Les industries et activités assimilées sont potentiellement concernées par la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Redevance pour pollution d’origine non domestique

Qui est concerné ?

Tout établissement dont les activités entraînent le rejet au milieu naturel, directement ou via un système d'assainissement communal, d'au moins un élément polluant en quantités supérieures aux valeurs fixées par la loi.

Pour le bassin Adour-Garonne, les paramètres soumis à redevance sont :

  • les MES (matières en suspension,
  • la DCO (demande chimique en oxygène sur effluent brut),
  • la DBO5 (demande biochimique en oxygène en 5 jours sur effluent brut),
  • le NR (azote réduit),
  • le P (phosphore total, organique ou minéral),
  • les Métox (métaux et métalloïdes),
  • les MI (matières inhibitrices),
  • les AOX (composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif,
  • la chaleur rejetée en rivière et en mer

Sont exonérés

  • les établissements dont les activités entraînent des rejets annuels d'éléments de pollution en quantités inférieures aux valeurs définies par la loi,
  • les établissements  dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques.

Dans ces deux cas, ils sont assujettis à la redevance pour pollution d'origine domestique (art. L 213-10-3 de la loi).

Seuil de mise en recouvrement

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.
Pour chaque paramètre, la redevance n'est pas perçue si la pollution annuelle rejetée est inférieure à :

  • MES < 5 200 kg
  • DCO < 9 900 kg
  • DBO5  < 4 400 kg
  • NR < 880 kg
  • P < 220 kg
  • Métox < 200 kg
  • Toxicité aiguë < 50 kiloéquitox
  • AOX < 50 kg
  • Chaleur rejetée en mer < 100 mégathermies
  • Chaleur rejetée en rivière < 10 mégathermies

Montant de la redevance 

Pour chaque élément polluant, la redevance = assiette  x  taux

L'assiette de la redevance (pollution annuelle rejetée au milieu naturel) est en général égale à 12 fois (9 fois pour la chaleur rejetée) la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte (correspondant à la redevance la plus élevée).

Pour les établissements dont les niveaux de pollution brute sont les plus importants, cette pollution est déterminée à partir d’un suivi régulier des rejets (SRR) obligatoire réalisé par l'établissement et agréé par l'Agence. Ce suivi consiste à calculer la pollution annuelle de l’établissement directement à partir des résultats d’autosurveillance de ses rejets au milieu naturel, avant raccordement au réseau d’assainissement communal ou avant épandage direct sur terres agricoles.

Dans les autres cas, elle est déterminée à partir des résultats de mesures ou d'estimations forfaitaires permettant d'évaluer le niveau de pollution produite ou niveau théorique de pollution (en amont de toute épuration) et, le cas échéant, la quantité de pollution évitée par les dispositifs d'épuration mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.

Le taux est fixé par délibération de l'Agence pour chaque paramètre polluant, dans la limite des taux-plafonds fixés par la Loi.

Tout établissement peut demander l'agrément de l'Agence pour un dispositif de SRR lorsque celui-ci est techniquement possible. Cet agrément est valable l'année N s'il est délivré par l'Agence avant le 30 septembre de l'année N.
Les résultats d'une campagne de mesures sont applicables à l'année d'activité N si la demande de mesure est adressée par le redevable à l'Agence de l'Eau avant le 30 septembre de l'année N.
Les industriels doivent faire procéder au moins annuellement, par un organisme de leur choix, à une validation périodique de leurs mesures et analyses pour qu’elles soient retenues par l’Agence dans le cadre des calculs SRR ou de pollution évitée.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Qui est concerné ?

Tout établissement acquittant la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte.

Exonération

Sont exonérés les établissements transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration communale au moyen d'un collecteur spécifique qu'ils ont financé.

Montant de la redevance :

Redevance = assiette (volume retenu, avant abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement) x taux (fixé par délibération dans la limite d'un plafond de 0,3 €/m3 fixé par la loi).

Sur le bassin Adour-Garonne, les taux ont été fixés avec une dégressivité par tranches de volumes rejetés (< ou > 50 000 m3/an)

Seuil de la mise en recouvrement

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.