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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Eau et activités économiques - Les redevances “prélèvements industriels”

Les redevances “prélèvements industriels”

Les redevances prélèvement sont perçues par l’Agence en fonction des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel et de l’usage qui en est fait.

Qui est concerné ?

Tout établissement dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau visant à satisfaire au moins l'un des usages suivants :

  • refroidissement industriel conduisant à une restitution de l'eau prélevée au milieu naturel supérieure à 99%
  • usages économiques autres que : irrigation, alimentation en eau potable, alimentation d'un canal et refroidissement industriel

Sont exonérés

  • les prélèvements effectués en mer,
  • les exhaures de mines dont l'activité a cessé,
  • les prélèvements rendus nécessaires pour l'exécution de travaux souterrains, pour le maintien à sec de bâtiments ou d'ouvrages ou le rabattement de nappe phréatique conformément à une prescription administrative,
  • les prélèvements liés à l'aquaculture et à la géothermie,
  • les prélèvements effectués, hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels.

Seuil de mise en recouvrement

Les redevances ne sont pas appelées si les niveaux annuels de prélèvement sont inférieurs à 7000 m3 pour une catégorie de ressource ("zone de répartition des eaux" -  ZRE ou hors ZRE).

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

Montant de la redevance 

(Pour chaque usage présent dans l'établissement)

Redevance = assiette de la redevance (volume annuel prélevé pour l'usage concerné) x taux de la redevance (fixé par délibération de l’Agence dans la limite des taux-plafonds prévus par la loi. Il est fonction de l’usage et de la localisation du prélèvement).

Le volume annuel est déterminé :

- par mesure des prélèvements réalisés,

- en cas d’impossibilité avérée de la mesure validée par l’agence, sur la base de données forfaitaires (définies par l'arrêté ministériel du 19/12/2011) :

 

ACTIVITÉ

Valeur forfaitaire de prélèvement

annuel d'eau

Arrosage de terrains par aspersion

4 000 m3/ha arrosé pendant l'année

Arrosage de terrains par d’autres procédés que l’aspersion

3 000 m3/ha arrosé pendant l'année

Établissements thermaux

0,5 m3/j/curiste

Lavage de matériaux d'extraction

1 m3/ tonne de matériaux lavés/an

A défaut, le volume est estimé par l'Agence sur la base des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de l’ouvrage ou du dispositif de prélèvement communiquées par le gestionnaire de l’ouvrage avant le 31 mars de chaque année ou, en l’absence de communication de ces données, à partir du volume du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement (conformément au V de l’article R.213-48-14 du code de l’environnement).

Le redevable fait procéder à la remise à neuf ou en état d’origine de l’ensemble des installations de mesure des volumes d’eau prélevés, pouvant consister en l’échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement, dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diagnostic. Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions sont  mentionnées dans l’annexe 1 de ce même arrêté.