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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Eau et territoires - Redevance “prélèvement” pour l’eau potable

Redevance “prélèvement” pour l’eau potable

Le redevable est toute personne (physique ou morale) dont l’activité entraîne un prélèvement sur la ressource en eau.
Dans le cas d’un prélèvement pour la distribution publique, le redevable est donc la collectivité lorsque cette dernière assure le service d’eau potable en régie.
Dans le cas contraire (affermage), le redevable est le délégataire du service.

Assiette de la redevance 

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d’eau brute prélevée dans le milieu naturel. Dans le cas de la distribution publique, l’assiette de redevance est donc le volume prélevé annuellement pour satisfaire les besoins du service de distribution d’eau potable.

Des taux annuels

Les taux de redevance sont fixés pour chaque année d’activité par le conseil d’administration de l’Agence, dans la limite des taux plafond prévus par le code de l'environnement.

Ces taux dépendent :

  • de l’origine de l’eau prélevée (eau de surface, sources, nappes captives, etc.),
  • d’un zonage(1) défini en fonction de la rareté de la ressource en eau (Zones de Répartition des Eaux, définies par arrêté préfectoral),
  • de l’usage fait de l’eau prélevée.

Comment est-elle calculée ?

Pour le calcul de la redevance, le volume retenu au titre de l’alimentation en eau potable est la somme des volumes prélevés, mesurés par des compteurs généraux installés au plus près des captages, ou, à défaut, au niveau des réservoirs ou des unités de potabilisation de l’eau.

En cas d'impossibilité avérée de la mesure, le volume de prélèvement est calculé forfaitairement. La réglementation en vigueur a fixé pour cette évaluation forfaitaire une base de prélèvement de 85 m3/habitant/an et de 85 m3/résidence secondaire/an.

Dans le cas de vente d’eau en gros à d’autres services de distribution publique ou à des usagers non domestiques, les volumes ainsi vendus doivent être ajoutés au calcul ci-dessus.

La redevance est le produit du volume annuel prélevé par le taux.

Le seuil de recouvrement est fixé à un volume de prélèvement annuel de 7000 m3 ou à un montant de 100 € de redevance annuelle.

Qui paie ?

Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable la charge financière que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire au m3 distribué dans la sous rubrique “préservation des ressources en eau” de la rubrique “distribution d’eau potable”.

1 Le conseil d’administration de l’Agence valide également les zonages.