Aller au contenuAller au menuAller à la recherche
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

Rechercher :
Description illustration
Navigation principale

Eau et territoires - Assainissement : les obligations des usagers

Assainissement : les obligations des usagers

Qu’il soit en habitat groupé disposant d’un système d’assainissement collectif (réseau de collecte et ouvrage de traitement des eaux usées, généralement une station d’épuration) ou en habitat épars (assainissement non collectif), l’usager doit respecter certaines obligations.

Raccorder l’habitation au réseau d’assainissement collectif

Dans le cadre d’un assainissement collectif, tout usager a l’obligation de raccorder son habitation au réseau de collecte des eaux usées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est réalisé sous la voie publique à laquelle l’immeuble a accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Droits et obligations de l'assainissement non collectif

Tout usager d’un SPANC doit respecter les obligations fixées par la réglementation et le règlement de service du SPANC auquel il appartient. Le règlement de service doit définir “en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires”.

Il doit notamment :

  • équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
  • assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodique par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
  • procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC, dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans, si l'installation contrôlée présente un risque avéré pour l'environnement ou la santé,
  • laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
  • acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,
  • rembourser par échelonnement la collectivité dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.

Payer une redevance d'assainissement

Tout service public d'assainissement collectif ou non collectif donne lieu à la perception de redevances dites "d'assainissement" par tous les utilisateurs, dès lors que leur habitation est raccordée au réseau d'assainissement. Son montant est fixé par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Elle comprend :

  • une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau,
  • une partie fixe servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service.

Cette redevance correspond sur la facture d'eau à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées".