Redevance pour la modernisation des réseaux d’assainissement

La structure assujettie à la redevance est celle qui exploite le service assurant la facturation de l’assainissement collectif quand ce service existe. Elle peut en répercuter le montant sur la facture d’eau potable envoyée à l’usager.

Qui est concerné ?

Les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui sont soumises à la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif sont assujetties à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Comment est-elle calculée ?

L’assiette de la redevance est le volume d’eau retenu, avant abattement éventuel décidé par l’exploitant, pour calculer la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif.

Le tarif qui s’applique aux m³ d’eau potable soumis à cette taxe (ou redevance) communale est celui en vigueur à la date de la facturation, quelle que soit la période de consommation facturée. Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau dans la limite d’une valeur plafond de 0,30 €/m³ fixée par la loi.

Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau potable soumis à la taxe communale (ou redevance) d’assainissement collectif multiplié par le tarif.

Tarif 2012 redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,220 €/m3

Existe-t-il des exonérations ?

Sont exonérés totalement :

• les volumes des établissements directement redevables de l’Agence,
• les volumes d’eau destinés à l’élevage ou à un usage non domestique (arrosage, irrigation) s’ils sont comptabilisés par un dispositif spécifique,
• les personnes qui n’acquittent pas la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Publié le 17.02.2012