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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Eau et territoires - Redevance pour pollution domestique de l’eau

Redevance pour pollution domestique de l’eau

La structure assujettie à la redevance est celle qui exploite le service de distribution de l’eau potable. Elle peut en répercuter le montant sur la facture d’eau potable envoyée aux particuliers.

Qui est concerné ?

Les personnes abonnées au service d’eau potable sont assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique au travers de la facture d’eau. Doivent également la payer les établissements dont les activités entraînent des rejets polluants dans les réseaux d’assainissement.

Comment est-elle calculée ?

L’assiette de la redevance est constituée par les volumes d’eau potable facturés aux abonnés domestiques. On y ajoute ceux facturés aux abonnés non domestiques, s’ils ne sont pas directement redevables de l’Agence au titre de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.  Peuvent s’y ajouter aussi les volumes d’eau ne provenant pas de la distribution publique s’ils sont soumis à redevance communale d’assainissement tels que les puits privés munis de dispositifs de comptage. L’annexe II de la circulaire n°6/DE du 15 février 2008 récapitule les dispositions applicables selon l’activité de l’abonné et/ou la nature du branchement au réseau d’eau potable.

 

Le tarif s’applique aux m3 d’eau potable facturés aux abonnés du réseau de distribution. Le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date de la facturation, quelle que soit la période de consommation facturée.

Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Adour-Garonne dans la limite d’une valeur plafond de 0,50 €/m3 fixée par la loi.

Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau facturé multiplié par le tarif.

Tarifs applicables suivant l’année de facturation :

Années

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Limite fixée par la loi

Taux (€/m3)

0,30

0,305

0,31

0,315

0,32

0,33

0,5

Existe-t-il des exonérations ?

Les établissements directement redevables de l’Agence au titre de la pollution de l’eau d’origine non domestique et les volumes d’eau destinés à l’élevage ou à un usage non domestique (tels que l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation) sont exonérés, à condition qu’ils soient comptabilisés par des dispositifs spécifiques. Dans ce cas, le service doit relever ces index et les tenir à la disposition de l’Agence pendant quatre ans en vue des contrôles éventuels qu’elle ou son mandataire habilité à cet effet pourrait réaliser.

Existe-t-il des volumes plafonds ?

Sont plafonnés certains abonnés non domestiques (artisans et PMI) dont les activités entraînent des rejets d’éléments polluants, mais qui ne sont pas directement redevables de l’agence de l’eau. Dans ce cas, la redevance pollution domestique est limitée aux 6 000 premiers m3 d’eau facturés (liste précisée par circulaire). Le plafonnement s’applique à un même établissement en cas de multiplicité des points d’eau et des abonnements.