Redevance pour pollution domestique de l’eau

La structure assujettie à la redevance est celle qui exploite le service de distribution de l’eau potable. Elle peut en répercuter le montant sur la facture d’eau potable envoyée aux particuliers.

Qui est concerné ?

Les personnes abonnées au service d’eau potable sont assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique au travers de la facture d’eau. Doivent également la payer les artisans et PMI installés en milieu urbain, dont les activités entraînent des rejets polluants dans les réseaux d’assainissement.

Comment est-elle calculée ?

L’assiette de la redevance est constituée par les volumes d’eau potable facturés aux abonnés domestiques. On y ajoute ceux facturés aux abonnés non domestiques, dans la limite des 6 000 premiers m³, s’ils ne sont pas directement redevables de l’Agence. Peuvent s’y ajouter aussi les volumes d’eau ne provenant pas de la distribution publique s’ils sont soumis à redevance communale d’assainissement tels que les puits privés munis de dispositifs de comptage

Le tarif s’applique aux m³ d’eau potable facturés aux abonnés du réseau de distribution publique. Le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date de la facturation, quelle que soit la période de consommation facturée.

Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Adour-Garonne dans la limite d’une valeur plafond de 0,50 €/m³ fixée par la loi.

Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau facturé multiplié par le tarif.

Tarif 2012 redevance pour pollution domestique de l'eau : 0,293 €/m3

Existe-t-il des exonérations ?

Les établissements directement redevables de l’Agence au titre de la pollution de l’eau d’origine non domestique et les volumes d’eau destinés à l’élevage ou à un usage non domestique (tels que l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation) sont exonérés, à condition qu’ils soient comptabilisés par des dispositifs spécifiques. Dans ce cas, le service doit relever ces index et les tenir à la disposition de l’Agence pendant quatre ans en vue des contrôles éventuels qu’elle ou son mandataire habilité à cet effet pourrait réaliser.

Existe-t-il des volumes plafonds ?

Sont plafonnés certains abonnés non domestiques (artisans et PMI) dont les activités entraînent des rejets d’éléments polluants, mais qui ne sont pas directement redevables de l’agence de l’eau. Dans ce cas, la redevance pollution domestique est limitée aux 6 000 premiers m³ d’eau facturés (liste précisée par circulaire). Le plafonnement s’applique à un même établissement en cas de multiplicité des points d’eau et des abonnements.

Publié le 19.01.2012