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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Etat des ressources Gestion quantitative - Gestion des déséquilibres l’été

Gestion des déséquilibres l’été

En cas de sécheresse exceptionnelle, la seule solution consiste à limiter, voire interdire, par voie réglementaire, les prélèvements dans les rivières et les nappes. Cette limitation concerne d’abord le lavage des voitures, le remplissage piscines et l’arrosage des jardins, puis l’irrigation et les usages industriels. En dernier lieu, les prélèvements pour l’eau potable.
Lorsque la sécheresse s’annonce suffisamment tôt dans l’année (en avril), les irrigants peuvent encore remplacer le maïs par des cultures moins consommatrices en eau (tournesol ou chanvre).

Irrigation et contexte réglementaire

La nouvelle réglementation sur les autorisations de prélèvements agricoles pour l’irrigation (décrets n°2006-880 du 17 juillet 2006, n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 et n° 2011-185 du 16 février 2011) impose notamment :

  • une gestion collective des prélèvements confiée à un organisme unique ;
  • la fin des autorisations individuelles temporaires (annuelles) dans les zones de répartition des eaux (ZRE) à compter du 1er janvier 2012. Elles seront remplacées par des autorisations globales pluriannuelles délivrées aux organismes uniques après enquête publique ;
  • que les prélèvements faisant l’objet des autorisations pluriannuelles soient compatibles avec les objectifs de quantité fixés par le SDAGE.

Les circulaires d’application du 30 juin 2008 et du 3 août 2010 ainsi que le SDAGEAdour-Garonne 2010-2015 précisent que le volume total autorisé devra être égal au volume maximum prélevable au plus tard le 31 décembre 2014, ou au 31 décembre 2017 pour les bassins “à écart important” (le retour à l’équilibre va nécessiter un effort conséquent). Ce volume concerne tous les usages et tous les types de ressource.

Quel volume peut-on prélever ?

Pour les cours d’eau et leurs nappes souterraines d’accompagnement, le volume maximum pouvant être prélevé doit respecter huit années sur dix les débits objectifs d’étiage (DOE). Dans les bassins déficitaires en ressources en eau(1), les agences de l’eau et les DREAL ont déterminé ces volumes (qui constituent un cadre global sur une période donnée).

La gestion opérationnelle des prélèvements doit s’appuyer sur l’observation et l’analyse de l’évolution des débits des cours d’eau, au regard des débits de prélèvement. Cette gestion “par les débits” est indispensable pour garantir le respect journalier des débits objectifs définis.

Une nouvelle réglementation en quatre étapes

La mise en œuvre de la nouvelle réglementation se décline en plusieurs étapes :

  • déterminer les volumes maximums "prélevables" initiaux (phase de concertation locale sous l’égide des préfets coordonnateurs de sous-bassins, organisée par les services de l’État),
  • définir les volumes “prélevables” définitifs, intégrant marges de manœuvre et projets de retenues, après avis des instances de bassin et validation par le préfet coordonnateur de bassin,
  • désigner les organismes uniques,
  • l’organisme unique monte alors le dossier de demande d’autorisation et lance la consultation réglementaire préalable aux arrêtés d’autorisation,
  • les préfets prennent les arrêtés d’autorisations pluriannuelles.

Contribution de l’Agence

Dans le cadre de cette évolution réglementaire, l’agence de l’eau est intervenue à plusieurs titres :

  • appui technique auprès des services de l’État pour déterminer les volumes pouvant être prélevés soit à partir des plans de gestion des étiages (PGE), soit dans le cadre d’études spécifiques,
  • réponse aux demandes de la profession agricole et du préfet coordonnateur de bassin de disposer d’éléments sur l’impact socioéconomique de la réforme par la réalisation d’une étude,
  • appui plus général à la mise en œuvre de la réforme en ayant fait évoluer son dispositif d’aides (aides aux organismes uniques, à la conversion de systèmes agricoles vers des systèmes en sec, élargissement des critères d’éligibilité et majorations des taux d’aide à la création de ressource).

1 - La réforme concerne 75 % des volumes prélevés pour l’irrigation ; elle ne s’applique notamment pas aux retenues collinaires, aux prélèvements hors zone de répartition des eaux. …