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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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GEMAPI

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), exercée de façon facultative par les collectivités territoriales ou leurs groupements, devient une compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, modifiée par la loi pour une Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence GEMAPI est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), que sont les communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles. Cette évolution juridique accompagne et renforce les changements observés depuis quelques années auprès des syndicats : fusions, agrandissements, développement des compétences…

Le contenu de la compétence GEMAPI

La compétence GEMAPI est définie par les missions rendues obligatoires pour sa mise en œuvre. Ces missions relèvent de l’article L211-7 du code de l’environnement à savoir :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • l’entretien, l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et de zones humides ainsi que des formations boisées.

Les EPCI-FP auront l’obligation de mettre en œuvre les actions nécessaires pour répondre aux enjeux d’intérêt général liés aux milieux aquatiques et au risque d’inondation qu’ils auront identifiés sur leur territoire. Il s’agit de veiller à la fois au bon fonctionnement des milieux aquatiques (qualité, diversité, résilience) et à la prévention des inondations (protection, réduction de l’exposition des populations…).

D’autres missions, toujours facultatives, sont également mobilisables pour répondre aux problématiques de la GEMAPI ou à des sujets connexes (lutte contre le ruissellement et l’érosion…).

Une compétence à exercer à une échelle hydrographique cohérente…

L’objectif est d’assurer un lien étroit et pérenne entre les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme d’une part et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d’autre part. Il importe également que la compétence GEMAPI soit exercée à une échelle hydrographique cohérente : le bassin versant.

Ce n’est qu’à cette échelle, faisant fi des limites administratives, que les actions pourront être efficaces pour conjuguer bon fonctionnement des milieux et prévention des inondations.

La notion de solidarité de bassin versant prend là tout son sens, tant du point de vue hydraulique que financier puisque ce qui se passe à l’amont impacte l’aval.

 

Le bassin versant

ou bassin hydrographique

 

Portion de territoire délimitée par des lignes de crête ou ligne de partage des eaux et drainée par un réseau hydrographique composé d’une rivière ou d’un fleuve et de l’ensemble de ses affluents et sous-affluents.

De ce fait, les EPCI-FP sont encouragés à se regrouper sous forme de syndicats mixtes couvrant un bassin versant ou une partie importante d’un grand bassin versant. Ces syndicats permettent de mutualiser les compétences techniques, administratives et d’optimiser les capacités financières pour intervenir.

Une organisation à trois échelons

Aujourd’hui, il existe une multitude de gestionnaires publics des cours d’eau, de la commune au syndicat de bassin versant maître d’ouvrage des études et travaux pour l’ensemble des missions se rapportant à la gestion des milieux aquatiques, en passant par le syndicat intercommunal de travaux, le syndicat d’étude, le syndicat d’animation… avec parfois une structuration en poupées gigognes.

La réorganisation de la gouvernance de l’eau doit permettre de simplifier cet emboîtement de structures et clarifier les responsabilités de chacune. Ainsi, le schéma d’organisation de la GEMAPI propose 3 niveaux d’exercice possible de la compétence :

  • le bloc communal prend la compétence au 1er janvier 2018 et peut choisir de la déléguer ou la transférer à un syndicat mixte de bassin versant (bonne cohérence hydrographique) ;
  • le syndicat mixte (dit de droit commun) qui exerce la compétence GEMAPI qui lui a été transférée par ses membres. Il peut demander à être reconnu en tant qu’EPAGE s’il respecte certaines conditions et suivant une procédure administrative ;
  • Le syndicat mixte EPTB, qui exerce les compétences qui lui ont été transférées par ses membres ou déléguées ; c’est un syndicat plutôt de coordination et d’animation des syndicats mixtes et EPCI-FP sur son périmètre.

Pour autant le propriétaire riverain n’est pas déchargé de ses responsabilités d’entretien des cours d’eau, conformément au code de l’environnement, ni le maire de sa responsabilité au titre de la police générale.

… pour une approche plus intégrée de l’eau et de l’aménagement du territoire

L’élaboration d’une stratégie à l’échelle du bassin versant est aussi le moyen de proposer un programme d’actions ciblées et priorisées. Il est ainsi plus adapté à une approche globale du territoire concerné. Cette stratégie s’élabore en concertation avec les différents acteurs locaux de l’eau et de l’urbanisme pour s’assurer de la cohérence des actions, éviter les interventions contradictoires et concilier qualité, bon fonctionnement des milieux aquatiques et réduction de la vulnérabilité de la population aux inondations.

Un document d’accompagnement à destination des maîtres d’ouvrage rivière

L’Agence de l’eau et la DREAL de bassin Adour Garonne ont élaboré un document d’accompagnement pour aider les EPCI-FP et les syndicats de rivière à élaborer leur stratégie d’intervention sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations et organiser une gouvernance de l’eau à l’échelle territoriale la plus adaptée aux enjeux du bassin versant. Ce document se présente sous forme de fiches thématiques, conçues pour être lues de manière indépendante les unes des autres et permettant d’aborder les différents sujets liés à cette compétence.

 

Liste des documents associés :

 

 

Ressources :

www.legifrance.gouv.fr :

  • Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
  • Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe)
  • Décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau 
  • Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Site internet du ministère de l’environnement : http://www.gemapi.fr