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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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La récupération de l'eau de pluie

Est-il vrai que la mise en place d'un récupérateur des eaux de pluie peut entraîner un crédit d'impôt ?

Oui. Suite à la publication d'un arrêté du 4 mai 2007, publié dans le Journal officiel du 5 mai, les équipements de récupération des eaux de pluie bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Plus d'info : "J'économise l'eau" (rubriques « crédit d'impôt », « particulier/usage » et « particuliers/exemples » )

 

Quel est le crédit d’impôt accordé pour la mise en place d’un système de récupération des eaux de pluie ?

Pour pouvoir être éligible au crédit d’impôt, votre installation de récupération d’eau de pluie doit être fournie et installée par un professionnel, avec facture à l’appui.
La facture d’installation doit être détaillée pour permettre de vérifier l’absence de contamination du circuit d’eau potable par le circuit d’eau récupérée. C’est cette facture qui atteste de la conformité de votre installation. En effet, en cas de problèmes de conformité, il s’agit de la responsabilité du professionnel.

Les travaux doivent être réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Ce crédit d'impôt était en 2011 de 25% des dépenses de votre installation (équipements et mise en place). Il ne prend pas en compte la main d’œuvre.

Le crédit d’impôt accordé pour ses dépenses est plafonné. Le montant du plafond est de 8000 € pour une personne seule et de 16000 € pour un couple. Ce montant est évalué sur 5 ans consécutifs. Pour chaque personne à charge, ce plafond est majoré de 400 €. Si l’enfant est en garde partagée, cette majoration est divisée par deux.

 

Quelles sont prescriptions techniques ?

Divers équipements donnent droit au crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale, notamment les  équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles, constitués de l'ensemble des éléments suivants :

  • une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage;
  • un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées;
  • un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage;
  • un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles. Il doit être étanche, résistant à des variations de remplissage, non translucide, fermé (recouvert d'un couvercle solide et sécurisé), comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau), vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
  • des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
  • un robinet de soutirage verrouillable ;
  • une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme caractéristique.

En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge du développement durable et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :

  • une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
  • un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
  • un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
  • de compteurs.

 

Quel avenir pour la réutilisation des eaux usées ?

D'un usage encore assez limité, la réutilisation des eaux usées progresse partout dans le monde.
En 2006, 3 300 unités de recyclage produisent 19 millions de m3 à partir d'eaux usées. Une augmentation de 180 % est prévue d'ici 2015 (à comparer à celle du dessalement de l'eau de mer qui est de 100 %).
En France, la réglementation en vigueur et les coûts d'investissement pour les réseaux d'adduction de l'eau traitée freinent son application.

  • La réglementation l'autorise pour l'irrigation (en respectant certaines normes en fonction des cultures) et l'arrosage d'espaces verts et de golfs (l'arrosage d'un golf de 18 trous demande autant d'eau qu'une ville de 36 000 habitants), ainsi que pour le nettoyage des rues.
  • Mais elle l'interdit pour la recharge de nappes, l'usage au sein des habitations ou certains usages dans l'industrie. Pourtant, les risques sanitaires sont faibles. L'eau réutilisée suit préalablement des traitements plus ou moins poussés selon les usages envisagés (traitement biologique et physicochimique, filtration, membranes, désinfection par chlore, ozonation ou irradiation UV).