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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Les particuliers et l'assainissement

L'Agence de l'eau aide-t-elle les SPANC ?

Sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité fixée au 10e programme (2013-2018), l'Agence peut accorder aux SPANC (services publics d'assainissement non collectif) une prime de résultat  de 155 € TTC par contrôle de conception-réalisation des installations réceptionnées conformes (neuves et réhabilitées) et 23 € TTC par contrôle périodique de bon fonctionnement (ou diagnostic).

Ces aides forfaitaires peuvent être bonifiées respectivement à 200 € et 35 € si le SPANC a pris la compétence « entretien » et qu’il justifie à l’Agence de la mise en place effective de ce service auprès de ses usagers.

La déclaration concernant l’année n ainsi que les pièces du dossier administratif doivent parvenir à l'Agence avant fin mars de l'année n+1.

 

Existe-t-il des aides pour mettre aux normes un système d'assainissement non collectif ?

Les dispositifs dont la réhabilitation est éligible au soutien financier de l’Agence sont ceux qui présentent un danger sanitaire pour les populations ou considérés comme non conformes selon l’arrêté relatif au contrôle de l’assainissement non collectif du 27 avril 2012.
L'agence de l'eau n'accorde d'aide financière que dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation. Trois montages sont possibles :

  • Aide aux particuliers : cette formule consiste à aider directement les particuliers alors demandeurs de l’aide de l’Agence, dans le cadre d’une opération groupée de réhabilitation. La collectivité intervient comme intermédiaire pour pré-instruire le dossier pour le compte de l’Agence en recensant les particuliers intéressés et en centralisant les devis des travaux.
    Les engagements des deux parties, collectivité et Agence, sont consignés dans un protocole d’accord. Cette formule demeure possible jusqu’à fin 2014.
    L’aide se présente sous la forme d’un forfait de 3 500 €/logement.

 

  • Aide à la collectivité : maîtrise d’ouvrage publique des travaux de réhabilitation : la collectivité est maître d’ouvrage des travaux chez les particuliers via un marché public de travaux avec une ou plusieurs entreprises. L’installation peut être restituée au particulier en fin de travaux.
    L’aide se présente sous la forme d’un forfait de 4 200 €/logement.
  • Aide à la collectivité : l’Agence attribue son aide à la collectivité qui va alors la gérer par mandatement pour le compte des particuliers.
    La collectivité et l’Agence signent un accord-cadre.
    Ce dispositif a vocation à remplacer l’aide directe aux particuliers rappelée ci-dessus.
    Les particuliers concernés par l’opération signent quant à eux une convention de mandat avec la collectivité.
    L’aide se présente sous la forme d’un forfait de 4 200 €/logement.

En outre, l’Agence est susceptible d’aider la collectivité pour l’animation de son opération groupée sous réserve de l’élaboration d’un bilan technique et financier en fin d’opération groupée (forfait de 300 €/logement).

 

Dans tous les cas, le particulier doit au préalable se renseigner auprès de son SPANC pour savoir si ce type d’opération est susceptible d’être mise en œuvre sur son territoire de compétence.

 

L'Agence de l'eau aide-t-elle le raccordement d'une maison au réseau d'assainissement ?

L'Agence n'accorde aucune aide aux particuliers pour le raccordement de leur maison au réseau d'assainissement collectif.

 

Existe-t-il pour les particuliers des systèmes d'épuration des eaux usées par macrophytes (en remplacement d'une fosse septique) ?

Certaines filières de traitement par macrophytes sont  à ce jour agréées par les ministères du Développement durable et de la Santé. Leur liste est référencée sur le site http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

 

Que pensez-vous des micro stations d'épuration par rapport aux dispositifs traditionnels (avec fosses toutes eaux) ? Ai-je intérêt à m'équiper de la première plutôt que de la seconde malgré le prix ?

Les micro stations sont des dispositifs compacts qui mettent à jour des procédés épuratoires très souvent issus des techniques de l’assainissement collectif mises en œuvre à grande échelle.
Il convient donc d’être prudent quant à leur utilisation au niveau unifamilial car elles requièrent un entretien plus contraignant que les dispositifs traditionnels utilisant le sol (reconstitué ou non) comme système épuratoire. L’usager de l’assainissement non collectif peut trouver des réponses à ses questions dans le guide qui vient d’être édité dans le cadre du Plan d’Action National sur l’assainissement non collectif (PANANC).

 

Les mises en réseaux communs entre les eaux pluviales et les eaux usées, que ce soit pour les particuliers ou les installations des collectivités territoriales, sont-elles possibles ?

Certaines collectivités adoptent la collecte commune des eaux usées (eaux vannes et ménagères) et des eaux pluviales (ruissellement de voiries, toitures, ...) : c'est ce que l'on appelle des réseaux unitaires.
D'autres au contraire mettent en œuvre une collecte séparée. On parle de réseaux séparatifs. Dans ce cas, les particuliers doivent impérativement séparer la collecte de leurs eaux usées de celle des eaux pluviales à l'intérieur de leurs propriétés, et procéder à leur raccordement correct sur les réseaux publics concernés.
En effet, des inversions de branchements (pluvial dans les eaux usées ou le contraire) provoquent soit des pollutions du milieu naturel soit des apports massifs d'eaux parasites aux stations d'épuration qui dysfonctionnent et donc polluent également les cours d'eau.
Le type de collecte est précisé dans le règlement communal d'assainissement dont doivent se doter tous les communes concernées par l'assainissement collectif.
A l’échelle individuelle, cette mise en commun est interdite.

 

Qui est responsable ?

En tant que responsable de la salubrité publique sur sa commune, le Maire doit prendre les mesures visant à préserver les populations des risques d'ordre sanitaires. Dans le domaine de l'assainissement, ces mesures sont de natures différentes suivant qu'il s'agisse de problème d'assainissement collectif (réseau d'assainissement en domaine public) ou d'assainissement non collectif (assainissement autonome chez les particuliers).

  • Dans le cas de l'assainissement collectif, il doit faire mettre en place un traitement des eaux usées à l'exutoire du réseau de collecte des eaux usées. Les dépenses sont à la charge de la commune.
  • Dans le cas de l'assainissement non collectif, il doit contrôler le fonctionnement des dispositifs individuels et faire procéder à une remise en état de ceux qui polluent ou portent atteinte à la salubrité publique. Les dépenses sont alors à la charge des particuliers concernés.

A noter que le code général des collectivités territoriales (art. L.5211-9-2) donne désormais obligation aux maires de transférer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci est compétent en matière d’assainissement, leur compétence en matière de contrôle des services publics de l’assainissement (collectif et non collectif).