Redevance pour les obstacles dans les cours d’eau

Les ouvrages, barrages et seuils en rivière modifient le bon fonctionnement des cours d'eau et des nappes. Ils bloquent notamment la circulation des poissons, des sédiments vers l'aval et peuvent avoir des conséquences sur le niveau des nappes d'eaux souterraines en relation avec les rivières. Cette redevance perçue auprès des propriétaires d’obstacles vise à encourager soit la suppression des ouvrages inutiles ou perturbants, soit leur aménagement pour rétablir le fonctionnement de l'écosystème fluvial.

Qui paie cette redevance ?

Cette redevance est due par tout propriétaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu entre les deux rives d'un cours d'eau, à l'exception des ouvrages :

• faisant partie d'installations hydroélectriques,
• dont le dénivelé entre la ligne d’eau amont et la ligne d’eau aval est inférieure à 5 m,
• implantés sur les cours d'eau dont le débit moyen inter-annuel est inférieur à 0,3 m3/s au droit de l'obstacle.

Les modalités de calcul

Le montant de la redevance s'obtient en multipliant le taux par l'assiette.

Le taux est fixé par délibération du conseil d’administration.

L'assiette est le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée par un coefficient de débit et un coefficient d'entrave déterminé en fonction des équipements de l’ouvrage pour assurer sa transparence vis-à-vis des sédiments et des poissons.

Publié le 31.01.2012