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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Programme d'intervention de l'Agence - Contrôle de l'assiette des redevances

Contrôle de l'assiette des redevances

Les redevances perçues par l'agence de l'eau Adour-Garonne sont assimilées à un impôt. A ce titre, elles doivent faire l'objet de contrôles techniques qui peuvent être réalisés par des organismes habilités. Ces contrôles sont soumis à certaines règles.

Ce qu'il faut savoir :

  • une habilitation est obligatoire pour pouvoir signer un marché relatif aux contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances de l'agence,
  • l'habilitation est applicable dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau,
  • une demande doit être déposée pour chaque domaine de contrôle,
  • pour Adour-Garonne, le dossier est à adresser en trois exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception (en précisant sur l'enveloppe "Demande d'habilitation aux contrôles techniques pour l'agence de l'eau Adour-Garonne") à l'adresse suivante :

DREAL Occitanie
Direction de l'écologie (Bât G)

A l'attention de Vincent Rachet
1 rue de la Cité Administrative - CS 80002
31074 TOULOUSE CEDEX 9


L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.


Pour télécharger le dossier de demande d'habilitation