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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Eau potable

Réduire l’impact des activités humaines sur les milieux aquatiques en vue de l’atteinte du bon état et assurer une eau de qualité pour des activités et usages respectueux des milieux aquatiques, sont des enjeux prioritaires du 10e programme de l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Par conséquent, les services publics d’eau potable et d’assainissement doivent répondre à plusieurs exigences : l’exigence environnementale, l’exigence sanitaire tout en maîtrisant les dépenses publiques en recherchant un juste prix de l’eau.

Les plans nationaux (Plan National Santé Environnement et plans nationaux assainissement collectif et non collectif) donnent un cadre général dans lequel doit s’inscrire la politique d’intervention de l’Agence.

La territorialisation, un outil essentiel pour le 10e programme

L’approche territoriale contractualisée avec l’ensemble des acteurs qui ont un impact sur la ressource ou le milieu est la voie à privilégier pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE).

Les actions de l’Agence se déclinent au plus près des territoires dans des domaines tels que l’assainissement ou l’eau potable où la culture de l’approche ponctuelle a fait référence depuis plus de quatre décennies.

Face à ces nouveaux enjeux, l’Agence incitera fortement les services publics d’eau potable et d’assainissement à lancer des études stratégiques qui leur permettront de conduire leur intervention (périmètre d’action, organisation, rationalisation des équipements, études patrimoniales…) et pérenniser leur équilibre financier.

Deux démarches complémentaires pour la protection de la ressource et d’amélioration de la qualité de l’eau potable

Pour répondre aux enjeux prioritaires dans le domaine de l’eau potable, une dynamique préventive sera renforcée pour ce 10ème programme :

  • pour la protection des captages stratégiques du bassin et pour ceux inclus dans des zones à objectifs plus stricts (ZOS).
  • pour la protection de la ressource dans les zonages du SDAGE (délimitation des aires d’alimentation des captages)

En effet, l’amélioration de la qualité de la ressource (eaux brutes) utilisée pour l’alimentation en eau potable passe par la réduction des pollutions ponctuelles et diffuses dans les captages d’eau potable. L’Agence a donc délimité au 9e programme les zones porteuses d’enjeux environnementaux forts, sur lesquelles le schéma directeur de gestion et d’aménagement des eaux (SDAGE) renforce la politique territoriale par des actions de prévention sur les ressources situées en "zone à objectif plus strict" (ZOS) et sur les "zones à protéger pour le futur" (ZPF), comme cela a été le cas pour les 66 captages stratégiques identifiés dans le SDAGE.

En parallèle, des actions curatives seront prioritaires pour répondre aux enjeux sanitaires :

  • la résorption de non-conformité vis-à-vis de l’eau distribuée pour les paramètres bactériologie, phytosanitaires et arsenic,
  • la rationalisation des systèmes d’alimentation en eau potable en cas de ressource ne pouvant être protégées ou des problèmes de qualité déjà évoqués.

La mise en œuvre de l’ensemble des actions répondant aux enjeux prioritaires bénéficiera de modalités ou de taux d’aides bonifiés.

Une meilleure prise en compte des spécificités de notre bassin

Le bassin Adour-Garonne est fortement marqué par l’importance de ses zones littorales et montagneuses et par la prépondérance de ses communes rurales.

Les priorités d’intervention proposées pour le 10e programme permettront, pour l’eau potable, de poursuivre la résorption des non conformités liées à la pollution bactérienne courantes en zone de montagne et communes rurales.

Une solidarité avec les communes rurales rénovée et renforcée

Dans le cadre du programme "solidarité urbain rural", l'Agence réserve aux communes rurales une aide financière bonifiée pour des opérations répondant à des enjeux prioritaires partagés avec les départements y compris l’assistance technique en assainissement et en eau potable.

Pour les communes rurales adhérentes à un organisme de coopération locale à vocation départementale, une bonification de 5 % sous forme de subvention sera accordée pour les travaux d’assainissement collectif et d’eau potable éligible au programme classique de l’Agence, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de cet organisme.

Un volet financier complémentaire est prévu pour les territoires qui s’engageront fortement dans la mise en œuvre d’une gestion globale et durable de l’eau.


Évolutions et nouveautés

Dans le domaine de l’eau potable, l’évolution réside dans un fort accent mis sur les études stratégiques à des échelles pertinentes. L’Agence recherchera également une synergie d’actions à mettre en œuvre (formation, sensibilisation, remise à niveau des installations…) pour faire aboutir les opérations s’inscrivant dans les priorités de son programme.
Pour assurer la pérennisation des services d’eau potable et d’assainissement, l’Agence demander un effort supplémentaire sur le prix minimum de chaque service, soit 1€ HT /m3 à atteindre dans les 2 ans.

Dans le programme classique et le programme de solidarité urbain rural, les actions prioritaires seront encouragées par des taux bonifiés.

De nouvelles dispositions sont prises pour favoriser la réalisation d’opérations qui intègrent les exigences réglementaires dans le domaine de l’environnement, les perspectives d’évolutions en matière d’urbanisme. Ainsi au 10e programme, les critères "mécaniques" de limitation des montants de travaux retenus (taux de desserte, abattement pour renouvellement, prix plafond) sont supprimés ou assouplis (plafonnement de la capacité).

L’objectif pour l’Agence est d’accompagner au mieux les services publics d’eau et d’assainissement pour intégrer les enjeux globaux et améliorer leurs performances.