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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Gestion des ressources en eau et économies

Objectif : rechercher un équilibre durable entre les usages et les ressources en eau, pour contribuer au bon état des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les crises.

La politique de l’agence de l'eau Adour-Garonne vise, conformément aux dispositions du SDAGE, à rétablir durablement l’équilibre quantitatif en période d’étiage, c'est-à-dire à contribuer au bon état des masses d’eau :

Superficielles : par le respect des débits à maintenir dans les cours d’eau (DOE : débit objectif d’étiage) en moyenne 8 années sur 10

  • en limitant ainsi le recours aux restrictions d’usage sur les principales rivières du bassin
  • en assurant la coexistence normale des usages (prélèvements, rejets) et le bon fonctionnement du milieu aquatique.

Souterraines : par la connaissance, la gestion des prélèvements et la gestion dynamique des aquifères.

Elle vise également à garantir l’alimentation en eau potable en quantité et en qualité.

La recherche de cet équilibre à long terme intègre une vision prospective des évolutions climatiques, démographiques et économiques : réduction des apports naturels en période d’étiage nécessitant que l’Agence favorise les solutions durables promues par le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).

Une recherche fondée sur la concertation locale

La recherche de cet équilibre entre usages quantitatifs de l’eau et ressources disponibles s'effectue dans le cadre de démarches concertées à l’échelle de chacun des grands bassins versants constituant le bassin Adour-Garonne (qui dépassent les frontières administratives).

Elle finance depuis longtemps de telles démarches de connaissance et de concertation (plans de gestion des étiage -PGE-, SAGE, contrats de bassin,…) qui inventorient les besoins, les ressources, se projettent dans le futur et associent tous les acteurs dans la recherche de solutions locales. Elle continuera au 10e programme à financer ces démarches et les actions qui ont été identifiées dans les démarches validées avant le 10e programme.

Une nécessaire synergie avec la réglementation des prélèvements

Pour renforcer l’efficacité des ses aides, l’Agence vient en appui de la réglementation et notamment de la récente réforme des autorisations de prélèvements pour l’irrigation, visant à ajuster ces autorisations à la ressource disponible d’ici 2021 (naturelles et stockées dans les barrages) dans chacun environ 200 bassins versants constituant le bassin Adour Garonne. La réforme prévoit, en parallèle, la mise en place d’organismes uniques, chargés pour chacun des bassins, de gérer collectivement les autorisations de prélèvements pour l’irrigation.

Cette réforme vient renforcer les démarches volontaires initiées localement (PGE, SAGE) mais pourra, dans les bassins, les plus déficitaires (cf carte), exiger un important effort de création de ressources nouvelles ou d’économies d’eau, afin d’en limiter l’impact sur les irrigants et donc en renforcer l’acceptabilité.

C’est pourquoi l’Agence a décidé de renforcer les moyens d’accompagnement de cette réforme dans les bassins les plus déficitaires, qui auront le plus gros effort à fournir pour restaurer un équilibre d’ici 2021, dans un souci de transparence et d’équité. Elle aidera également les organismes uniques.

Un panel de solutions à combiner dans les bassins versants

L’Agence finance l’ensemble des mesures locales qui contribuent à restaurer un équilibre quantitatif :

Des économies d’eau et la gestion collective des prélèvements : avec des aides aux animations territoriales pour promouvoir la gestion collective optimisée des prélèvements, aux conseils et appareils économes en eau et de nouvelles aides pour la réutilisation des eaux usées et des eaux pluviales, la promotion de changements d’assolements agricoles (MAEt). Ces aides permettent de réduire les prélèvements en eau par l’irrigation dans les secteurs déficitaires du bassin Adour-Garonne (ZRE et tout particulièrement masses d’eau dégradées par la pression sur la ressource). Elles concernent tous les types d’activités : agricoles, à caractère industriel, commercial et artisanal, de production ou d’alimentation en eau potable.

La mobilisation de réserves existantes (hydroélectriques) : l’Agence peut financer les collectivités qui conventionnent avec des producteurs hydro-électriques pour réserver une partie des volumes stockés pour des déstockages à l’étiage qui soutiennent artificiellement les débits. Cependant, ces mesures amputent parfois le potentiel de production d’hydro-électricité de pointe et peuvent avoir un coût carbone important, ce qui explique en partie la hausse tendancielle forte des indemnisations demandées par les producteurs pour assurer ce service. Environ 100 millions m3/an sont concernés par les aides de l’Agence. Ces conventions, surtout lorsqu’elles affectent la production de d’électricité de pointe, doivent être considérées comme des mesures transitoires dans l’attente de réserves dédiées au soutien d’étiage.

L’aménagement ou la création de nouvelles réserves en eau, collectives et dédiées, qui stockent l’eau en dehors de la période critique de l’étiage et qui permettent de compenser ou de substituer des prélèvements existants. Les réserves éligibles sont soit celles identifiées dans un PGE ou SAGE approuvé avant le 10e programme, soit celles qui facilitent la mise en place de la réforme des volumes prélevables par l’irrigation d’ici 2021. Ces réserves représentent environ 60 millions de m3 à créer d’ici 2021 en plus des 350 millions de m3 déjà réalisés avec l’aide de l’Agence. La création de réserves individuelles ou qui contribueraient à développer ou sécuriser l’irrigation ne relève pas des objectifs de l’Agence.

Dans le domaine de la sécurisation de la ressource en eau potable, l’Agence propose des aides pour le stockage d’eaux brutes identifié dans un SAGE ou un schéma directeur pour l'alimentation en eau potable.

Évolutions et nouveautés

Peu d’évolutions à prévoir dans le cadre du 10e programme : l’essentiel des évolutions a été adopté lors de la révision du 9e programme dans le cadre de l’accompagnement de la réforme des volumes prélevables.

Les principales évolutions et nouveautés concernent des majorations de taux d’intervention sur les actions d’économie d’eau pour tous les usages, une extension des mesures permettant la réduction des prélèvements d’eau de l’irrigation (MAEt) sur les secteurs déficitaires et une revalorisation de l’aide à la création de nouvelles réserves collectives (augmentation du cout plafond).

A noter également de nouvelles propositions du dispositif d’aide à la gestion des ouvrages dédiés au soutien d’étiage.