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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Lutte contre la pollution industrielle

Aujourd’hui, l’enjeu lié à la réduction des pollutions classiques d’origine industrielle diminue et les nouveaux enjeux portent sur la maîtrise - voire la suppression – des rejets de substances toxiques, en particulier les substances dangereuses pour l’eau dans la continuité des actions des campagnes d’inventaires des rejets mises en œuvre à la fin du 9e programme.

Globalement, les rejets d’effluents d’origine industrielle au milieu naturel ont fortement diminué au cours de la dernière décennie pour les paramètres de pollution classique. Ces résultats s‘expliquent essentiellement par les efforts des industriels pour améliorer leurs installations de traitement et réduire leurs émissions à la source ainsi que par la mutation du tissu industriel du bassin.

La prise de conscience collective des efforts à mener pour l’atteinte du bon état des masses d’eau, la prise en compte des enjeux liés aux changements globaux et l’interaction des différents usages de l’eau, conduiront à appréhender les problématiques de manière plus globale, pour une action plus territorialisée.

Les synergies d’action seront recherchées en particulier pour diminuer les consommations d’eau et les rejets aux milieux aquatiques via les réseaux d’assainissement. Des approches contractuelles par branche ou par territoires se développeront pour poursuivre et renforcer les résultats obtenus au 9ème Programme pour la réduction de l’impact des rejets des entreprises.

Des actions prioritaires plus territoriales axées sur la réduction des pollutions toxiques

Les actions de lutte contre les pollutions des activités économiques non agricoles seront accompagnées par l’Agence dans le cadre d’une approche territoriale plus forte qui portera :

  • sur la résorption des foyers de macro pollutions industrielles contribuant à l’atteinte du bon état des masses d’eau, pour 2015 et 2021, identifiés notamment au sein des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) dans le cadre de la mise en œuvre du programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
  • sur les actions de réduction ou suppression des rejets toxiques, en particulier les substances dangereuses pour l’eau, dans le cadre des objectifs nationaux ou lorsque l’impact sur la qualité chimique des masses d’eau est avéré. Ces actions pourraient également concerner les entreprises raccordées à un réseau d’assainissement, à la lumière notamment des résultats de l’inventaire des rejets en substances dangereuses des stations d’épuration communales qui seront disponibles au début du 10Peprogramme,
  • sur la poursuite de la lutte contre les pollutions dispersées générées par les très petites entreprises (TPE) et l’artisanat, qui sont le plus souvent raccordées à une station d’épuration communale.

Ces actions collectives, qui associeront plus étroitement et placeront au cœur du dispositif les collectivités concernées, pourront être menées en partenariat avec les acteurs qui ont accompagné cette démarche au cours du 9ème Programme (chambres consulaires, syndicats professionnels)

L’objectif des opérations collectives est de regrouper sur une zone géographique définie (agglomération, petit bassin versant,…) et par secteurs d’activité de petites entreprises, des artisans pour :

  • les sensibiliser à la pollution qu’ils produisent et à ses effets négatifs sur l’environnement ou sur la station collective sur laquelle ils sont raccordés,
  • les inciter à réaliser des économies d’eau,
  • les aider à trouver des solutions de traitement ou d’élimination efficaces et à effectuer les travaux ou aménagements nécessaires.

En parallèle, est maintenue, sous une forme simplifiée, l’aide à la collecte et à l’élimination en centre agréé des déchets toxiques générés par ces activités.
L’objectif est de poursuivre la politique menée au cours du 9ème programme qui a permis d’enregistrer une progression constante des tonnages collectés mais dont le gisement non capté reste important.

Ces actions jugées prioritaires au 10ème programme bénéficieront de taux bonifiés, portés aux limites autorisées par l’encadrement communautaire.

Des domaines à renforcer

Initiées au 9e programme, plusieurs thématiques seront approfondies et renforcées pour :

  • accompagner la réhabilitation des sites pollués, quant l’impact sur le milieu naturel ou le risque sur la production d’eau potable est avéré,
  • limiter les risques de pollutions accidentelles,
  • prendre en compte les spécificités du bassin Adour-Garonne (politique littorale, têtes de bassin en zones de montagne) pour un accompagnement des activités économiques concernées (agroalimentaire, activités économiques en zones portuaires) et en favorisant les démarches collectives,
  • favoriser la mise en place des meilleures technologies disponibles tout en accompagnant et promouvant les procédés innovants et performants notamment sur le plan énergétique,
  • conduire des actions visant à réduire les rejets de substances médicamenteuses issus notamment des établissements de santé, centres de recherche et industrie pharmaceutique en fonction de l’amélioration des connaissances et des orientations réglementaires qui en découleront,
  • encourager le réemploi ou le recyclage des eaux usées épurées.

Évolutions et nouveautés

Les travaux éligibles s’inscrivent dans la continuité du 9e programme d’intervention avec un accompagnement focalisé sur les opérations prioritaires identifiées dans les plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT).
Concernant les modalités d’aides, il est proposé de maintenir le dispositif révisé lors de la dernière année du 9e programme, portant aux taux d’aides maxima permis par l’encadrement communautaire et avec des majorations d’aides à destination des PME/TPE.

Pour l’ensemble du dispositif, et pour répondre aux demandes formulées sur le terrain par les industriels, une simplification est recherchée, avec une forme unique d’aide sous forme d’avance et de subvention (contre 2 possibles actuellement) et :
- des taux de base pour les opérations visant la non dégradation de l’état des masses d’eau,
- des taux bonifiés pour les actions prioritaires
(micropolluants, actions identifiées au sein des PAOT, technologies propres, opérations collectives)

Concernant les nouveautés, de nouvelles modalités sont proposées pour
- accompagner l’implantation d’entreprises sous forme d’avance remboursable uniquement, pour les investissements permettant de mettre en œuvre une technologie innovante d’épuration ou un haut niveau de protection d’une ressource en eau ou milieu sensible,
- prendre en compte les polluants émergents (résidus médicamenteux, nanoparticules) issus des sites industriels et activités économiques, établissements de santé.
- encourager et développer la contractualisation avec certains secteurs professionnels (caves vinicoles, distilleries, fromageries en tête de bassin,…) dont l’impact des rejets sur le milieu naturel est avéré, et/ou dont les actions sont inscrites dans les plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) en associant les collectivités territoriales compétentes sur les territoires à enjeux.

A noter que le dispositif d’aide à la collecte et à l’élimination des déchets toxiques est modifié de la façon suivante :
- abandon de l’aide à la collecte et à l’élimination des déchets produits par les ménages (DMS) suite à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP),
- abandon des coûts plafonds pratiqués pour les déchets toxiques et baisse du taux d’aide à 35% (contre 50% au 9ème programme) dans un souci d’harmonisation des taux en inter agence.