Contrôle de l'assiette des redevances

Les redevances perçues par l'agence de l'eau Adour-Garonne sont assimilées à un impôt. A ce titre, elles doivent faire l'objet de contrôles techniques qui peuvent être réalisés par des organismes habilités. Ces contrôles sont soumis à certaines règles.

La circulaire du 14 novembre 2008 du ministère du Développement durable définit la procédure d'attribution de l'habilitation pour les contrôles techniques de l'assiette de ces redevances. Son annexe explicite le contenu du dossier de candidature.

Ce qu'il faut savoir :

• une habilitation est désormais obligatoire pour pouvoir signer un marché relatif aux contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances de l'agence,

• l'habilitation vaut seulement pour la circonscription d'une agence de l'eau. Tout organisme souhaitant être habilité pour plusieurs agences devra donc déposer un dossier auprès de chaque préfet coordonnateur concerné,

• une demande doit être déposée pour chaque domaine de contrôle,

• pour Adour-Garonne, le dossier est à adresser en trois exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception (en précisant sur l'enveloppe "demande d'habilitation aux contrôles techniques pour l'Agence de l'Eau Adour-Garonne") à l'adresse suivante :

DREAL Midi-Pyrénées / Adour-Garonne
Service Biodiversité et Ressources Naturelles
Cité Administrative
Bât G
31000 Toulouse

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.

Pour télécharger le dossier de demande d'habilitation

Publié le 17.01.2013