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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Diagnostic de fonctionnement d'installations de mesure des volumes d'eau prélevée

L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévoit, pour garantir son bon état de fonctionnement, qu'un préleveur d'eau peut confier la réalisation d'un diagnostic sur site de son installation de mesure de prélèvements d'eau. Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf de l'installation et sept ans après son dernier diagnostic.

L'article 5 de cet arrêté précise les modalités d'exécution du diagnostic sur site et les organismes à qui le redevable peut confier sa réalisation. Cet article indique notamment qu'un diagnostic sur site peut être réalisé par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article R.213-48-34 du code de l'environnement pour la réalisation de contrôles techniques.

Pour réaliser un diagnostic sur site d'une installation de mesure des volumes d'eau prélevés retenus pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des agences de l'eau, un organisme souhaitant répondre à un appel d'offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération.

L’instruction du 16 août 2012 de la directrice de l’eau et de la biodiversité définit les modalités d'attribution de l'habilitation pour la réalisation de diagnostics sur site des installations de mesure des volumes d’eau prélevés retenus pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des agences de l’eau. Son annexe explicite le contenu du dossier de candidature.

L’habilitation accordée par un Préfet coordonnateur de bassin est valable pendant 3 ans sur l’ensemble du territoire des six agences de l’eau.

Le lien vers la liste nationale des organismes habilités est disponible sur la page suivante : Liste nationale des organismes habilités

Pour faire une demande d’habilitation :

  • Télécharger le dossier de demande d’habilitation et les clauses techniques particulières et les remplir
  • Adresser les documents en 3 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction de l'écologie (Bât G)

A l'attention de Lucie Dangremont

1 rue de la Cité Administrative

CS 80002
31074 TOULOUSE CEDEX 9

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.


La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.