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Action du comité de bassin

Concertation et solidarité pour l'eau

Le comité de bassin définit les orientations de l'action de l'Agence de l'eau et participe à l'élaboration des décisions financières de l'Agence.

Il élabore et met à jour tous les six ans le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et en suit l'application. Il recueille dans le cadre d'une consultation les observations du public sur le projet de SDAGE afin de pouvoir le modifier et demander l'avis des institutionnels (conseils généraux et régionaux, EPTB).
Plus d'info sur la consultation du public 2008 : www.aquacitoyen.org

Il adopte le SDAGE qui est ensuite approuvé par l'autorité administrative.

Il délivre l'agrément des contrats de rivières ou de baies.

Il est consulté sur un certain nombre de décisions ou de dossiers, notamment :

• les actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement que l'Agence de l'eau peut mener dans la limite de 1 % de ses ressources,
• le périmètre d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin qui pourraient se constituer pour prévenir les inondations et assurer une gestion équilibrée des ressources en eau,
• la délimitation des zones vulnérables et des zones sensibles,
• les périmètres et les projets des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux)
• les PGE (plans de gestion des étiages) prévus dans le SDAGE,
• les programmes pluriannuels de mesures contribuant à réaliser les objectifs et dispositions des SDAGE

Un rôle précisé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

La loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques précise dans le chapitre III du titre IV, "Planification et gouvernance" "Comité de basin et agences de l'eau", les missions et la composition des comités de bassin.

Trois décrets et un arrêté viennent préciser l'application des dispositions issues de cette loi.

Les décrets n° 2007-980 et n° 2007-984 du 15 mai 2007 (JO du 16 mai 2007) précisent les règles relatives aux comités de bassin créés conformément à l'article L. 218 du code l'environnement pour chaque bassin ou groupement de bassins.

Le décret n° 2007-980 (JO du 16 mai 2007) modifie les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs à la composition et au fonctionnement des comités de bassin. A ce titre, il précise notamment les modalités selon lesquelles ces comités sont constitués ainsi que les différents membres le composant. Il définit également, dans le cadre de leur fonctionnement, les conditions selon lesquelles ils se réunissent et rendent leurs avis.

Le décret n° 2007-984 (JO du 16 mai 2007) fixe, quant à lui, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin.

De plus un arrêté du 15 mai 2007 (JO du 16 mai 2007) fixe la liste des représentants des colectivités territoriales et des usagers pour chaque comité de bassin.

Les prochains rendez-vous du comité de bassin

Les prochaines séances du comité de bassin auront lieu,

• le lundi 5 juillet 2010
• le lundi 6 décembre 2010

Publié le lundi 01 février 2010