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La gestion quantitative de la ressource en eau

Les objectifs et les résultats attendus

En application des mesures du SDAGE du Bassin Adour-Garonne :

• C5 - Plans de gestion d'étiage,
• C7 - Conventions de déstockage
• C12 - Optimisation de l'utilisation des grands ouvrages de ressources en eau,

l'objectif est le maintien des Débits de Crise (DCR) et surtout la reconstitution des Débits Objectifs d'Etiage (DOE) fixés par le SDAGE dans les principales rivières du Bassin, c'est-à-dire des débits suffisants pour assurer la coexistence normale des usages (prélèvements, rejets) et le bon fonctionnement du milieu aquatique pendant la période d'étiage.

Les actions qui y contribuent sont :

• la maîtrise des prélèvements,
• les économies liées à l'utilisation rationnelle de l'eau prélevée,
• la mobilisation des réservoirs existants
• et la constitution de ressources nouvelles.

Toutes ces actions ont désormais vocation à figurer dans les outils de planification tels que Plans de Gestion des Etiages (PGE) ou Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Les principales actions éligibles aux aides de l'Agence sur la présente ligne doivent donc être identifiées dans un SAGE ou un PGE approuvé, sauf exception signalée dans la présente délibération.

L'analyse des PGE/SAGE conduit à une estimation du déséquilibre structurel ressources/besoins, à l'échelle du Bassin Adour Garonne, de l'ordre de 235 Mm³ pour garantir les Débits Objectifs d'Etiage 8 années sur 10, dans les conditions climatiques actuelles.

Pour tenir compte du rythme de mise en œuvre des PGE/SAGE, les objectifs propres au 9^e programme portent sur les volumes suivants :

• économies d'eau : 15 Mm³
• retenues de substitution : 10 Mm³
• accords de déstockage : 10 Mm³
• nouvelles ressources de soutien d'étiage : 15 Mm³

Ces objectifs feront l'objet d'un suivi des indicateurs durant le 9^e programme :

• indicateurs d'action au titre des opérations financées (correspondant, généralement, aux objectifs ci-dessus),
• indicateurs d'effet au titre des ouvrages mis en service et du suivi du respect des DOE.

Les gains obtenus dans le domaine des économies d'eau seront évalués par l'Agence : lorsqu'ils seront issus d'une amélioration des pratiques agricoles, ils seront basés sur les données concernant les prélèvements dont l'Agence dispose au titre de la redevance, et sur les informations locales issues des Programmes de Gestion Collective de l'Eau.

Dans le domaine des économies d'eau potable, les objectifs se traduisent de la façon suivante :

Il est attendu que l'ensemble des communes du bassin soient équipées de compteur de production à la fin du 9^e programme : 600 compteurs généraux à installer.

Qui en bénéficie ?

Peuvent bénéficier d'une aide les maîtres d'ouvrages, publics ou privés, dont les compétences relèvent, en tout ou partie, du domaine d'intervention défini dans le paragraphe ci-dessus.

De quel type d'aides? De quel montants ?

Les modalités d'aides présentées ne sont pas encore validées par le Conseil d'Administration. Les décisions finales interviendront fin janvier

• Les aides pour l'élaboration et le suivi des Plans de Gestion des Etiages ( PGE ) : 50% en subvention

• Les aides pour l'utilisation rationnelle et la gestion collective de l'eau à usage agricole : de 25 à 50% en subvention

• Les aides pour la création et la gestion des ouvrages de stokage,de transfert et de réalimentation. : en cours de définition

• Economies d'eau potable : de 30 à 50% en subvention
  

Quelles sont les conditions ?

Chaque bénéficiaire d'aide s'engage à préciser dans la demande d'aide les résultats attendus à l'issue de l'opération et à mesurer les résultats atteints.

L'Agence produira les indicateurs techniques du programme qui permettra de rendre compte de sa réalisation au regard des objectifs fixés.

Par ailleurs, chaque bénéficiaire d'aide s'engage à rendre compte à l'Agence des résultats atteints au regard des résultats attendus, selon des modalités précisées dans la décision d'aide.

La convention ou décision d'aide peut préciser les modalités d'adaptation de l'opération et de l'aide de l'agence, en cas de non atteinte des résultats. En outre, pour les programmes pluriannuels, la non-atteinte des résultats d'une tranche annuelle peut conditionner l'aide de l'Agence sur les tranches suivantes

Publié le jeudi 23 juillet 2009