Aides de l'Agence : ce qui change au 1er décembre 2017

Modifications d'éligibilité pour l'année 2018

Le 22.11.2017

Le contexte budgétaire de fin du 10^e programme d'intervention de l'agence de l'eau a conduit le Conseil d'administration du 17 novembre 2017 à prendre des mesures exceptionnelles pour gérer l'afflux de demandes d'aide pour la dernière année du programme, soit 2018.

Sous réserve de l'approbation par la tutelle des délibérations prises par le Conseil, il est à noter que les opérations suivantes ne seront plus éligibles à compter du 1er décembre 2017 :

• Opérations groupées de réhabilitation de l'assainissement non collectif, à l'exception des tranches  2018 d'ores et déjà prévues dans un accord-cadre signé et des tranches 2017 dont les mandats ont été signés par les particuliers

• Création de réservoir d'eau potable d'équilibre sur les réseaux d'adduction

• Économies d'eau : recherche de fuites avec dispositifs de suivi des fuites (dispositifs de sectorisation, télégestion, vannes de sectionnement...) permettant de conserver et de valoriser les acquis du diagnostic

• Recherche de fuites : réhabilitation de réseau de distribution d'eau potable

• Projet de traitement du digestat issu d'unité de méthanisation à l'exception des projets déjà connus de l'agence en novembre 2017, c'est à dire : portés  par la SAS Agrogaz, de la SAS Celles sur Belle Biogaz, de la SAS Promether, de la SAS Ariège Biométhane

• Accompagnement des collectivités territoriales dans la lutte contre les pollutions phytosanitaires (Zones non agricoles - plan de désherbage, matériel, communication) qu'il s'agisse d'un accompagnement d'un matériel ou d'une animation

• Mesure de conversion des agriculteurs du système de culture conventionnel vers l'agriculture biologique dans les zones objectifs plus stricts (ZOS) du SDAGE étant entendu que sont préservés la conversion et le maintien engagés dans les Programmes d'action territoriaux (PAT) et les contrats territoriaux

Afin de laisser aux bénéficiaires le temps de finaliser leur dossier en cours, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas aux demandes de subvention concernant des dossiers qui seront arrivés complets à l'agence de l'eau avant  le 1er décembre 2017. Ces dossiers continueront d'être instruits selon les règles du 10^e programme en vigueur.

Par ailleurs, pour l'année technique d'activité 2018, l'aide à la performance épuratoire (APE) d'assainissement collectif est supprimée pour les stations d'une capacité supérieure ou égale à 30 000 Équivalents Habitants.