Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Peut-on considérer qu'un ouvrage permet le transit sédimentaire lorsqu'il a lieu au moment des lâchers d'eau par ouverture de la vanne ?

Si l’acte administratif prévoit que les vannes, passes à graviers… autorisent le transit sédimentaire avec les règles de gestion respectées, alors, on considère que le transit sédimentaire est possible. Il reste néanmoins deux autres cas à prendre en compte pour juger de ce transit:
•    La dénivelée entre les lignes d’eau amont et aval pendant les crues de fréquence annuelle est inférieure à 1 mètres.
•    La hauteur entre les cotes de déversement et d’engravement est inférieure à 0,5 mètre.

Est ce que les barrages alimentés par des canaux d'irrigation sont soumis à la redevance obstacle?

Non, l'obstacle n'est pas situé sur un cours d'eau.

Est ce que les retenues collinaires alimentées par des eaux de ruissellement sont soumises à la redevance obstacle ?

L'obstacle doit être situé sur un cours d'eau. Dans ce cas, la retenue collinaire n'est pas concernée par cette redevance car on est sur une alimentation par ruissellement. Mais les eaux de ruissellement qui se concentrent deviennent le début du cours d'eau. Vérifier les seuils techniques de l'application de la redevance obstacle ce qui suffit pour lever les ambiguïtés.

Est qu’un bassin naturel qui s’autoalimente par des sources et sans usage particulier de l’eau est un ouvrage assujetti à la redevance obstacle? Quels éléments justificatifs demander ?

La redevance obstacle ne concerne que les ouvrages artificiels.

Est ce que les barrages écrêteurs de crues, construits sur des cadereaux non référencés dans la banque hydro, doivent être assujettis à la redevance obstacle ?

La définition connue de cette expression nîmoise est un ruisseau généralement à sec qui reçoit l'eau pluviale lors des orages. Le barrage écrêteur de crue connecté à ces cadereaux est bien un obstacle sur cours d'eau. Mais le seuil de redevabilité (débit moyen interannuel >0,3 m3/s).en fait vraisemblablement un ouvrage non concerné, par absence de débit une grande partie de l'année. La redevance ne s'appliquerait pas si ces ouvrages de transport d'eau étaient artificiels (de type canaux).

Les ouvrages qui se situent sur des canaux (type canal de Provence) sont-ils assujettis à la redevance obstacle ?

Non, la redevance obstacle ne s'applique qu'au cours d'eau. Le canal est un milieu artificiel.
 

Publié le 30.01.2012