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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Redevance pour l'irrigation agricole

Est-ce que la lutte contre le gel est toujours déductible de l’assiette de la redevance ? Dans ce cas, est-ce qu'on exonère l'ensemble des volumes prélevés sur le milieu (dans le cas des canaux gravitaires) ou seulement le volume qui va à la parcelle?

Les dispositifs de lutte contre le gel sont exonérés, sous réserve que les prélèvements nécessaires à cette mesure de protection du réseau soient mesurés et enregistrés et bien entendu effectués en période de gel.
On exonère l'ensemble des volumes utilisés pour la lutte antigel sous réserve :
- que le canal d’amenée ne fonctionne pendant la période considérée que pour la lutte antigel
- que les volumes correspondants soient mesurés et correspondent bien à une période de gel.
Le registre d'enregistrement (prévu dans l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011) doit faire apparaître les dates et index de début et de fin de la période de prélèvement pour la lutte antigel.

Arrêté ministériel du 19 décembre 2011

Sur le formulaire de déclaration, à quel endroit la structure indique qu'elle fournit de l'eau à une structure d'irrigation (via un canal en particulier) ?

En cas de vente d'eau : le déclarant doit préciser sur note séparée les volumes et organismes concernés. Une structure d'irrigation acquitte la redevance pour prélèvement dans le cadre de sa contribution à une autre structure d'irrigation (celle qui prélève dans le milieu).

 

Un irrigant possède plusieurs forages sur une même commune (même mode d'irrigation). Dans le cadre de son formulaire de déclaration, peut-il déclarer l'ensemble des volumes prélevés sur une même feuille ou doit-il remplir autant de pages de déclaration que d'ouvrages ?

Si chaque forage dispose d'un dispositif de comptage propre et que les milieux de prélèvement sont différents, on crée plusieurs ouvrages. Dans le cas contraire, un seul ouvrage est possible.