Redevance pour pollution domestique de l'eau

Qui perçoit la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique?

Dans le cas général, ce sont les organismes qui facturent l’eau potable auprès des usagers concernés. Dans des cas particuliers, l’agence peut également mettre en recouvrement directement la redevance (cas des usagers en alimentation autonome, cas des établissements industriels estimés redevables directs lors de la notification aux exploitants dont les assiettes de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, après instruction de leur déclaration, s’avèrent au-dessous des seuils de liquidation – article L.213-11 du code de l’environnement modifié par la loi n°2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008).

Quels taux de redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte doivent être appliqués sur les factures d’eau et d’assainissement qui concernent des consommations d’eau de l’année précédente ou à cheval sur deux années ?

Les taux applicables sont ceux de l’année de facturation quelle que soit la période de consommation à laquelle ils se rapportent.

L’exploitant peut-il cumuler les taux de redevance pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte ?

Les taux doivent apparaître de manière distincte sur la facture (arrêté du 10 juillet 1996 modifié), d'autant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'applique que sur les volumes soumis à la redevance d’assainissement et ne concerne pas tous les usagers.

Les taux de redevance (€/m³) doivent-ils faire l'objet d'une délibération de la part de la collectivité organisatrice du service ? 

Le conseil municipal ou intercommunal n'est pas autorisé à prendre cette décision. L'application des taux de redevance est obligatoire ; il résulte en effet d'un texte législatif qui confie aux seuls Conseils d'administration des agences de l'eau le soin de les fixer après avis conforme des Comités de bassins. Les délibérations fixant ces taux doivent d'ailleurs être publiées au Journal Officiel.

Quelles sont les règles d'arrondi des taux de redevances ?

Les taux ne doivent pas être arrondis. Seul le montant de la redevance en euros (produit du volume par le taux) est arrondi à deux décimales en utilisant la règle suivante :
•    si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, on arrondit au centime supérieur ;
•    si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit au centime inférieur.

Quelles sont les conditions d’exonération des volumes d’eau destinées à l’élevage ?

Un compteur spécifique est indispensable à l’identification des volumes d’eau destinés à l’activité d’élevage pour l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
La circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 précise que l’éleveur n’est pas tenu de disposer d’un branchement et d’un abonnement individualisé : lors du relevé du compteur principal, il doit indiquer à l’exploitant le relevé du compteur divisionnaire permettant d’individualiser la consommation d’eau des bâtiments d’élevage. Cette disposition assouplit la procédure et permet de faciliter la possibilité d’exonération prévue par les textes.

Est-il possible de déduire les volumes des poteaux incendie ?

Les consommations des poteaux d'incendie sont exclues des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte seulement si un dispositif de mesure permet de quantifier les volumes concernés.

Comment doit se présenter une facture d'eau ?

Les mentions obligatoires de la facture d'eau sont définies par l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié, qui prévoit 3 rubriques distinctes (Distribution de l'eau, Collecte et traitement des eaux usées et Organismes publics).

Quels sont les intitulés des lignes concernant l'agence de l'eau à porter sur la facture d'eau ?

• Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) qui doit figurer dans une sous rubrique de la rubrique "Distribution de l’eau" ;

• Lutte contre la pollution (agence de l'eau) qui doit apparaître dans la rubrique "Organismes publics" ;

• Modernisation des réseaux (agence de l'eau) qui doit apparaître dans la rubrique "Organismes publics".

Comment intégrer le nom exact des lignes de redevances et des rubriques sur mon logiciel de facturation ?

Pour obtenir la réponse à cette question, il convient de vous adresser directement à l'éditeur de votre logiciel.

Publié le 17.01.2013