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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Redevances industrielles pour modernisations des réseaux de collecte

Règles d’assujettissement aux redevances

Un établissement redevable direct de l'agence au titre de la pollution paie-t-il la redevance pour modernisation des réseaux de collecte via sa facture d'eau ?
Non, il paie la redevance pour modernisation des réseaux de collecte directement à l’agence au tarif adopté par les instances de bassin dans la limite du tarif plafond du code de l'environnement.

Un établissement redevable direct raccordé qui mesure en auto surveillance son rejet dans le réseau et qui a passé une convention avec son service d'assainissement peut-il déclarer le volume rejeté mesuré (à la place du volume soumis à la redevance d’assainissement de sa facture) ?
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est assise sur les volumes facturés au titre de l'assainissement avant abattement. C’est donc cette valeur figurant sur ses factures d’eau ou d’assainissement que l'établissement doit nous déclarer annuellement.
Dans le cas où le volume d’eau rejeté dans le réseau est celui retenu pour le calcul de sa contribution aux charges du service d’assainissement, en application d’une convention avec le gestionnaire du réseau, il doit alors déclarer à l’Agence ce volume.