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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Les redevances pour pollution industrielle

Déclaration

Qu'est-ce qu'une destination conforme pour les matières de vidange ?
Les destinations conformes des matières de vidange sont soit une admission sur une station d’épuration, soit une valorisation, soit un centre de traitement autorisé. Dans ces deux derniers cas, la personne réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières correspondantes est assimilée à un producteur de boues et doit donc respecter la réglementation correspondante (étude préalable, plan d'épandage agréé...).
Une filière est dite conforme si la filière est déclarée ou autorisée (selon sa taille) et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur.

Quand le code d'activité à renseigner dans la déclaration est exprimé en nombre d'emplois, quid des emplois administratifs ?
Quand la redevance ne comporte qu’un seul code à l’emploi, l’ensemble des emplois est à déclarer sur ce code. Quand elle comporte plusieurs codes, les administratifs sont à ventiler au prorata des emplois productifs relatifs à chaque code. Ce sont les emplois au dernier jour du mois. (cf. annexe V de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2007).

Comment le redevable doit-il déclarer dans le cas d’un changement de station d'épuration en cours d'année ?
L’établissement déclare ses flux produits et éliminés mensuels, et communique en pièce jointe les documents techniques correspondants avec la date de mise en service.

 

Calcul de l’assiette

Qu'est ce que le paramètre chaleur ? Comment se calcule l’assiette sur ce paramètre ?

Le paramètre chaleur a été introduit pour prendre en compte les élévations de température rejetées dans le milieu naturel, mer ou rivière. La chaleur rejetée au réseau d’assainissement n’est pas assujettie à cette redevance.
L’assiette est déterminée en priorité, comme pour les autres éléments constitutifs de la pollution, à partir des résultats d’un suivi régulier des rejets, en quantifiant la chaleur rejetée par l’activité de l’établissement (la chaleur ajoutée, si l’établissement le demande). En cas de rejet en rivière, ni la quantité de chaleur de l’eau prélevée ni la quantité de chaleur rejetée pendant la période hivernale (janvier à mars) ne sont à prendre en compte.
Le flux de chaleur rejetée (exprimé en méga thermies) est égal au produit de la différence des températures des eaux prélevées et rejetées par le volume des effluents rejetés en mer ou en rivière, le tout divisé par 10 puissance 6.
La circulaire du 24 octobre 2008 précise les modalités de calcul de l’assiette annuelle de chaleur rejetée.

 

Suivi régulier des rejets

Est-il possible de faire appel à un bureau d'études agréé par une autre Agence pour valider les données de l'auto surveillance ?
Dans le cadre du suivi régulier des rejets, il n'y a pas de notion d'agrément du bureau d’études. L'établissement doit faire vérifier son système d'auto surveillance une fois par an par un organisme de son choix sous réserve de respecter un certain nombre de points essentiels à la validation.
Un industriel peut-il confier à un seul bureau d'étude l'ensemble de ses sites pour valider l'auto surveillance ? Oui.

Prendra-t-on en compte des analyses non certifiées COFRAC ?
Oui, mais elles doivent faire l’objet d’une validation annuelle avec analyses croisées avec un laboratoire accrédité COFRAC. Les autres analyses (méthodes rapides, micro méthodes utilisables sur sites) sont possibles si une règle de corrélation est établie avec les méthodes normalisées prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2007.

Quelles sont les normes de rejet à respecter ?
C'est la police de l'eau (services de l'État ou la collectivité concernée en cas de rejet dans un réseau communal) qui fixe les normes de rejet par arrêté préfectoral. Ces prescriptions de normes de rejet sont indépendantes des redevances, de leur établissement comme de leur calcul.