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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Redevance pour les activités d'élevage

Mon élevage de lapins est-il concerné par la redevance ?

Seuls les élevages de  bovins, porcins, volailles et palmipèdes sont concernés par la redevance. Les autres élevages (chèvres, moutons, lapins, chevaux…) sont exclus du champ d’application de la redevance.

 

Un éleveur peut-il être assujetti à la redevance en dessous d'un chargement de 1,4 UGB/ha de Surface Agricole Utilisée (S.A.U.) ?

Non, la redevance ne concerne que les élevages dont le taux de chargement est supérieur à 1,4 UGB/ha.

 

A quoi correspond la Surface Agricole Utilisée (SAU) ?

La Surface Agricole Utilisée (S.A.U.) correspond à celle déclarée au titre de la PAC, pour l'année de l'activité concernée par la redevance. En l'absence de déclaration faite au titre de la PAC, la surface agricole est fixée forfaitairement à 1 hectare.
Les estives collectives qui ne sont pas intégrées dans la déclaration PAC ne peuvent compter dans le calcul du chargement.

 

L’exploitant qui possède une autorisation de mise à disposition de terrains autres que les siens pour l'épandage de ses effluents, peut-il en tenir compte dans le calcul de la SAU à déclarer ?

La SAU prise en compte est celle déclarée à la PAC. Les surfaces mises à disposition pour l’épandage ne sont pas à ajouter à la SAU.

 

L’éleveur qui possède un SIRET et 2 numéros EDE doit-il produire deux déclarations ?

Non, une seule déclaration doit être produite en cumulant les effectifs.

 

L’éleveur redevable au titre de la pollution d’origine non domestique est-il exonéré de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique sur ses factures d’eau ?

Oui, à la condition de disposer d’un compteur permettant d’individualiser les consommations d’eau des bâtiments d’élevage pour lesquelles il peut-être exonéré.

 

Les élevages raccordés au réseau d'assainissement sont-ils soumis à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ?

Oui, les volumes d'eau soumis à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sont précisément ceux soumis à la redevance d’assainissement collectif.  


Comment définir la catégorie animale ?

C’est l’état physiologique de l’animal au 1er janvier ou à sa date d’entrée sur l’exploitation qu’il convient de retenir.

Comment définir les animaux présents, à quelle date ?

Pour les bovins, le calcul s'effectue au prorata de son temps de présence sur l'année civile. Leur catégorie est déterminée par leur état au 1er janvier. Les bovins de moins de 6 mois nés ou achetés en cours d'année sont comptés au prorata de leur temps de présence et sont maintenus dans cette catégorie pour la redevance en cours, quelle que soit la date de leur naissance.
Pour les porcins reproducteurs, les volailles et les palmipèdes reproducteurs et les animaux de ponte, il convient de déclarer l'effectif moyen du registre d'élevage, pour l'année d'activité.

 

Quelles sont les conditions requises pour placer un animal dans la catégorie "vache laitière" ?

Il y a 3 conditions :     

  • l’âge : + de 24 mois
  • le fait d’avoir vêlé
  • le type racial : « lait » - races laitières et mixtes

 

Comment doivent être déclarés les animaux en transhumance ?

Les animaux qui transhument sont considérés comme restant toute l'année sur l'exploitation. La BDNI ne décompte pas les animaux qui transhument, car le MAP considère qu'il n'y a pas de rupture de détention. Ceci permet de conserver 100% des différentes aides (PMTVA,...). La transhumance est la mise en commun de troupeaux sur des zones non habituellement exploitées, ce qui diffère de la mise en pension.  

 

Comment définit-on le nombre d’animaux produits ?

Pour les catégories de porcins, volailles et palmipèdes, les effectifs produits à retenir pour une année d’activité correspondent aux effectifs d’animaux vendus ou livrés pendant l’année d’activité. C’est donc la détention d’animaux qui est considérée pour l’établissement des redevances et non la propriété d’animaux.

 

Comment sont comptabilisés les porcelets lorsqu’ils sont engraissés sur l’exploitation ?

Les porcelets nés et engraissés sur l’exploitation sont comptabilisés uniquement dans la catégorie Porc Charcutier excepté lorsqu’ils sont vendus au stage de porcelet.

L’éleveur qui dispose d'une station de traitement de ses effluents d'élevage bénéficie t’il d’un abattement de sa redevance ? 

Non, la redevance porte sur les animaux présents ou produits, indépendamment des dispositifs de traitement mis en œuvre.