Redevance pour stockage d'eau l'été

Est ce que les retenues alimentées par des canaux d'irrigation sont soumises à la redevance stockage ?

Oui.

Est ce que les retenues collinaires alimentées par des eaux de ruissellement sont soumises à la redevance stockage ?

Dans un premier temps, il faut exclure toutes celles qui sont inférieures à 1 million de m³ et qui sont les plus nombreuses (pour image, >20 ha et 5 m de profondeur). Pour les supérieures, si l'alimentation est du ruissellement strict, elles sont non concernées et de tout façon le principe même de leur fonctionnement est le déstockage en période d'étiage (irrigation ou neige artificielle). De plus infiltration et évaporation dans les périodes d'étiage doivent être supérieures à l'alimentation. Une visite de ces ouvrages pourrait être envisageable pour valider l'hypothèse d'alimentation par simple ruissellement pour une capacité aussi importante.  
Ceci serait différent s'il y avait alimentation de retenue collinaire par un cours d'eau, même de façon intermittente.  

Peut-on considérer qu'un ouvrage hydraulique situé sur un canal d'irrigation est concerné par la redevance stockage ?

Cette question peut également se poser pour la redevance obstacle. La réponse est affirmative pour la redevance stockage sous condition de volume. La réponse est négative pour la redevance obstacle qui ne concerne que les obstacles sur cours d'eau.

A quoi correspond le débit de crue de fréquence quinquennale (le plus fort débit instantané, le plus fort débit journalier, autre) et où peut on trouver cette donnée pour un ouvrage de stockage ?

La crue de fréquence quinquennale est définie comme étant la crue qui survient en moyenne une année sur cinq au regard des débits constatés. Le débit d’une telle crue découle des débits enregistrés par les stations hydrologiques voisines dont les valeurs sont consultables dans la banque nationale de données hydrométriques ou dans une autre banque de données hydrologiques. En l’absence de données hydrométriques à l’emplacement de l’ouvrage, il est calculé à partir des chroniques de débits enregistrés par les stations hydrométriques situés à l’amont et à l’aval proportionnellement aux surfaces des bassins versants respectifs. Si aucune station hydrométrique n’existe sur le cours d’eau, ce débit est déterminé soit à partir des modèles et bases de données dont dispose l’agence de l’eau, soit en cas de contestation de la part du redevable, à partir d’une étude ponctuelle réalisée aux frais du redevable par un organisme compétent reconnu par l’Agence.

Les ouvrages qui se situent sur des canaux (type canal de Provence) sont-ils assujettis à la redevance stockage ?

La redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est réservée aux ouvrages de stockage. Le canal est un ouvrage de transport d'eau. Un ouvrage de stockage alimenté par un canal est soumis à la redevance stockage si sa capacité est supérieure à 1 million de m³.
 

Publié le 17.01.2013