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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Redevance pour prélèvement d'eau

Comment sont adoptés la politique de zonage et les taux ?

Les instances de bassin procèdent à l’adoption du zonage et des tarifs de redevances dans la limite des plafonds fixés par la LEMA. Les zones de redevance sont établies en tenant compte des pressions exercées sur le milieu.

 

Comment est déterminé le tarif pour un prélèvement ?

Les taux de redevance sont appliqués en fonction du point de prélèvement initial dans les milieux aquatiques naturels et de l’usage de l’eau prélevée.

 

Quel usage doit-on retenir pour les prélèvements destinés aux établissements thermaux ?

Il s’agit de l’usage "Autres usages économiques". Les volumes d’eau prélevés sont établis sur la base du comptage des volumes prélevés, à défaut, forfaitairement sur la base du nombre de curistes et de la durée de leur séjour.

 

Qu'est ce qu'un organisme de gestion collective ?

Il s'agit de toute personne morale, qui effectue sa demande auprès du préfet.
Les obligations de l'organisme et les modalités de candidature sont précisées dans le  décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007.

 

Le taux minoré pour gestion collective peut-il être appliqué dans le cadre d'un plan de gestion départemental ?

Non, le plan de gestion départemental n’est pas une gestion collective telle que définie dans la LEMA.