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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Redevance pour prélèvement d'eau

Comment sont adoptés la politique de zonage et les taux ?

Les instances de bassin procèdent à l’adoption du zonage et des tarifs de redevances dans la limite des plafonds fixés par la LEMA. Les zones de redevance sont établies en tenant compte des pressions exercées sur le milieu.

 

Comment est déterminé le tarif pour un prélèvement ?

Les taux de redevance sont appliqués en fonction du point de prélèvement initial dans les milieux aquatiques naturels et de l’usage de l’eau prélevée.

 

Quel usage doit-on retenir pour les prélèvements destinés aux établissements thermaux ?

Il s’agit de l’usage "Autres usages économiques". Les volumes d’eau prélevés sont établis sur la base du comptage des volumes prélevés, à défaut, forfaitairement sur la base du nombre de curistes et de la durée de leur séjour.

 

Qu'est ce qu'un organisme de gestion collective ?

Il s’agit d’un organisme, désigné par arrêté préfectoral, dont la mission vise à la gestion collective des prélèvements pour irrigation. Pour ce faire il lui est délivré, sur son périmètre de compétence, une autorisation unique de prélèvement pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants.

 

Le taux minoré pour gestion collective peut-il être appliqué dans le cadre d'un plan de gestion départemental ?

Le taux minoré pour gestion collective ne s’applique qu’aux prélèvements pour irrigation, gérés par un organisme unique au sens de l’article L. 211.3 du code de l’environnement.