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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Redevance pour pollutions diffuses

Les grandes surfaces qui vendent des produits phytosanitaires sont-elles concernées ?

Oui, tous les commerçants – grossistes ou détaillants - qui distribuent des produits contenant les substances  énumérées dans les arrêtés ministériels (7 décembre 2007 pour l’année d’activité 2008 ; 6 novembre 2008 pour l’année d’activité 2009) sont soumis à la redevance pour pollutions diffuses.

 

Certains distributeurs indiquent à leurs clients qu'ils auront la possibilité d'être remboursés de la redevance pour pollutions diffuses, sous forme de prime ? Est-ce le cas ?

L’article 122 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 publiée au JO du 28 décembre 2008) a supprimé la possibilité de versement d’une prime à l’utilisateur final.