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Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Au service
des milieux aquatiques
du bassin Adour-Garonne

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Eau et activités économiques - Les aides de l’Agence à la collecte de déchets

Les aides de l’Agence à la collecte de déchets

L'aide de l'Agence est une subvention qui s'applique sur la totalité du coût de collecte et de traitement. Elle est de 35 % et dans la limite de 10 tonnes de DDS/an et par entreprise.

Aides aux PME ou artisans

Toute  PME (au sens européen(1) ) et détenant des déchets dangereux éligibles, peut bénéficier d’une aide pour faire collecter ses déchets par un opérateur conventionné par l’Agence. Ce dernier lui proposera de signer un contrat de collecte qui lui permettra de déduire directement de la facture l'aide de l'Agence.  L'entreprise justifiera de la bonne prise en charge de ses déchets par un bon de dépôt.

Une collecte de plus en plus importante

Fin 2012, 92 % de l’objectif de collecte de  (8 000 tonnes de déchets collectés avec l'aide de l’Agence) fixé en 2007 ont été atteints, soit un taux de collecte de 30 % du gisement estimé en 2007 produit sur le bassin Adour-Garonne. Depuis 2007, les objectifs annuels sont atteints  pour la quasi-totalité des départements, avec une augmentation régulière du nombre de producteurs aidés, montrant que de plus en plus d’artisans et d’entrepreneurs sont sensibilisés à la gestion de leurs déchets.
DDS collectés et nombre de producteurs aidés

Aides aux prestataires dans le domaine des déchets dangereux

L'Agence reconnait les opérateurs de la filière déchet (collecteurs, centres de transit-regroupement, déchetterie professionnelles) aux travers de conventions. Ils sont le relais de son dispositif d'aide. Par ailleurs, elle s’assure auprès de la DREAL que les centres de traitement finaux sont bien autorisés et leurs sont conformes à leur arrêté d’autorisation.

Modalités pour pouvoir bénéficier des aides de l'Agence

Une fois conventionné, le prestataire déduit directement de ses factures clients l’aide de l’Agence selon le modèle de facturation agence. Une fois par trimestre, l’opérateur conventionné fait une demande de remboursement de l’aide avancée auprès de ses clients producteurs de déchets à l’Agence.

La subvention de l'Agence s'applique sur la totalité de la prestation (de la mise à disposition de contenants, la collecte, le transport, au traitement final).

Vous êtes un prestataire de la filière déchet : collecteur - centre de transit - regroupement - déchetteries professionnelles

Tout prestataire ayant pour clients des artisans et PME1 détenteurs de DDS  peut devenir opérateur conventionné  s’il facture la prestation globale de collecte et traitement. Il peut adresser un courrier à l’Agence, accompagné de la fiche identificateur en demandant d'intégrer le réseau national d'opérateurs conventionnés.

L’Agence de l’eau vous transmettra alors le dossier à remplir pour intégrer la liste nationale des opérateurs conventionnés de l’Agence.

Afin de garantir le sérieux des opérateurs conventionnés et de contrôler l’application des critères du dispositif, l’Agence mandate un bureau de contrôle pour effectuer des audits techniques, administratifs et financiers sur site.

Aides à l'accueil des DDS dans les déchetteries publiques

L’Agence accorde une subvention de 30 % sur les investissements concernant l’accueil  des DDS issus des activités économiques. La demande se fait par le dépôt  d’une demande d’aide à adresser à la délégation dont vous dépendez.

Depuis le 1er janvier 2013, elle n’aide plus les collectivités pour éliminer les DDS issus des ménages compte tenu de la mise en place de l’éco filière DDS (www.ecodds.com).

 1 - pour tous sites confondus, entreprise ayant un effectif de moins de 250 personnes, un chiffre d'affaires < 50 M€/an ou un bilan < 43 M€/an, et respectant le critère d'indépendance soit maximum 25 % des actions ou des pouvoirs détenus par une ou plusieurs entreprises non PME.